CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LA CENTRALE DE RESERVATION DE LA CLUSAZ
(applicables aux particuliers non professionnels)
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par les dispositions des articles L221-1 et suivants et R211-1 et suivants du Code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjour.
Les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières, forment un tout indivisible qui constitue le contrat écrit établi conformément aux dispositions de l’article R.211-6 du Code du tourisme.
- Champ d’application
Identification du vendeur :
Société de gestion des activités touristiques de La Clusaz,
Nom commercial : CENTRALE DE RESERVATION DE LA CLUSAZ
Société d’économie mixte locale au capital de 200 000,00 euros
Siège Social : 1 place de L’église – Mairie de la Clusaz – 74220 la Clusaz – France
RCS ANNECY B 527 672 398
N° de TVA intracommunautaire : FR01527672398
Téléphone : 04.50.32.38.33
Email : reservation@laclusaz.com
Ci-après dénommée La centrale de réservation de La Clusaz
Inscrite au Registre d’immatriculation des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours sous le numéro N° IM074110070
Garantie financière
APST 15 AVENUE CARNOT 75017 PARIS
Assurance responsabilité civile professionnelle :
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCE 23 QUAI LAMANDE 76610 LE HAVRE
«Assurances Professionnelles Tourisme Pro », N° de contrat : 92203126
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations souscrites sur le site www.laclusaz.com, et plus généralement l’ensemble des prestations souscrites auprès de La Centrale de Réservation de La Clusaz.
En conséquence, toute réservation auprès de La Centrale de Réservation de La Clusaz vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La Centrale de Réservation de La Clusaz se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestation souscrite les conditions générales de vente figurant sur le contrat de réservation ou celle en vigueur sur le site au jour de la réservation.
Le Client est la personne physique, majeur capable, souscrivant la ou les prestations.
- Réservation
2.1. Offres d’hébergement
– Réservation et prix de la prestation
La réservation d’hébergement s’effectue :
- Sur le site www.laclusaz.com (ci-après désigné « le Site »)
- Par téléphone au 04.50.32.38.33
- Par e-mail à l’adresse reservation@laclusaz.com
La réservation d’hébergement sera réalisée uniquement par téléphone en cas de réservation de dernière minute, soit 24 h avant l’arrivée du Client.
Les prix des prestations d’hébergement s’entendent toutes charges comprises (eau – électricité – chauffage) sauf mention contraire sur le descriptif de l’hébergement.
Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Cependant ces modifications seront inapplicables aux réservations dont la disponibilité aura été confirmée par la centrale de réservation de La Clusaz par le biais d’un contrat d’option ou du contrat de réservation.
Le prix est établi selon un nombre de personnes précis. Si le nombre de participants est inférieur au nombre prévu au contrat, le prix reste identique. En revanche si le nombre de participants est supérieur, le prix est révisé à la hausse pour tenir compte des augmentations de charges.
Seront à régler en outre au jour de la réservation les frais de dossier, les primes d’assurances facultatives, la taxe de séjour. Ces frais annexes seront mentionnés dans le contrat de réservation.
Les charges et prestations non comprises dans le prix de réservation (options) sont mentionnées dans le contrat de réservation et sont à régler directement auprès de l’hébergeur ou du prestaire concerné.
– Confirmation et paiement de la réservation
Réservation par le Site :
Les réservations faites sur le Site seront réglées uniquement par carte bancaire.
La réservation est confirmée :
– par la validation par le Client de son panier d’achat et la création de son compte personnel sur le Site
Préalablement à la validation de son panier d’achat, le Client devra avoir préalablement accepté les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.
– par le paiement sur le Site :
- d’un acompte de 30% du montant total du séjour pour les réservations faites plus de 30 jours avant la date d’arrivée prévue
- du montant total du séjour pour les réservations faites moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue
- des frais de dossiers, primes d’assurance et taxe de séjour éventuellement dus.
– par l’envoi au Client par la Centrale de Réservation de la Clusaz du contrat de réservation.
Réservation par e-mail ou par téléphone
Les réservations faites par email ou téléphone pourront être réglées par carte bancaire, virement ou chèques vacances.
En cas de paiement par carte bancaire, la réservation est confirmée dès le paiement de la prestation par le Client et l’envoi par la Centrale de Réservation de la Clusaz du contrat de réservation.
En cas de paiement par virement, le Client recevra en premier lieu un contrat d’option reprenant le détail et le montant des prestations réservées, et indiquant le date limite de levée d’option soit 2 jours à partir de la date de prise d’option.
Le règlement par chèques vacances est proposé pour le règlement de tout ou partie du solde de la réservation et devra être envoyé par courrier postal en lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’échéance du solde. Le règlement en chèque vacances n’est pas autorisé pour le règlement d’acompte.
En l’absence de paiement de l’acompte ou de la prestation dans ce délai, l’option de réservation sera automatiquement annulée du fait du Client.
La réservation sera confirmée à réception du paiement de l’acompte ou de la prestation par le Client et par l’envoi par la Centrale de Réservation de la Clusaz du contrat de réservation.
En cas de règlement du séjour en chèque vacances, les chèques vacances devront être complétés intégralement par le client, il est vivement recommandé d’envoyer les chèques vacances par lettre recommandée avec accusé de réception à LA CENTRALE DE RÉSERVATION DE LA CLUSAZ, 161 place de l’Eglise – 74220 La Clusaz. La centrale de réservation de La Clusaz dégage toute responsabilité en cas d’envoi de chèques vacances en envoi normal.
La centrale de réservation de La Clusaz se réserve le droit de demander au Client pour tout mode de règlement, une copie de sa carte d’identité, son numéro de téléphone et l’horaire auquel le joindre ainsi que les coordonnées de la banque qui gère sa carte de crédit ou son compte.
Paiement du solde de la réservation
Le montant total du séjour doit être acquitté au plus tard 30 jours avant l’arrivée, sauf clause particulière mentionnée au contrat.
La centrale de réservation de La Clusaz adressera au client une demande de règlement du solde.
A défaut de paiement du solde dans les 72 heures suivants la demande, la réservation non soldée sera automatiquement annulée du fait du Client.
La prestation pourra alors être remise en vente par la Centrale de réservation de la Clusaz et l’acompte versé sera conservé conformément aux dispositions de l’article 3.
– Options
Location de linge
Il est possible d’ajouter à la prestation d’hébergement, la réservation de draps et linge de toilette, en supplément.
Location auprès du Pressing des Aravis : le client doit impérativement récupérer et rapporter le linge auprès de ce dernier situé 20 place Yves Pollet Villard, à La Clusaz. Les horaires d’ouvertures sont mentionnés dans les contrats de réservation. En cas d’arrivée en dehors de ces horaires d’ouvertures, le client doit impérativement contacter le Pressing afin de convenir d’un arrangement. Le client ne pourra pas demander un dédommagement si le pressing n’est pas prévenu à l’avance pour une arrivée en dehors des horaires d’ouverture. Le client a la possibilité d’annuler sa réservation de linge, au maximum 10 jours avant l’arrivée. Une feuille d’inventaire sera jointe dans chaque paquet et devra être remplie et restituée avec le linge utilisé. En cas de linge non restitué, celui-ci vous sera facturé au prix d’achat.
Locations auprès d’autres prestataires : Certains hébergeurs proposent en supplément la location de draps et/ou linge de toilette. Ce linge est à récupérer et à rapporter auprès de cet hébergeur (conditions mentionnées dans les contrats de réservation).
Animaux
Le descriptif de l’offre précise si le Client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique et le cas échéant précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire. En cas de non-respect de cette clause par le Client le propriétaire peut refuser les animaux. Le Client ne pourra emmener un animal dans l’hébergement loué sans l’accord du propriétaire ou du gérant de la propriété.
2.2. Offres activités/expériences
La Centrale de réservation de La Clusaz commercialise des offres d’activités et expériences que le Client peut ajouter à son dossier de réservation d’hébergement ou bien réserver en activité simple sans hébergement.
Activités avec hébergement
Les réservations d’activités sont possibles, jusqu’à 10 jours avant l’arrivée, uniquement sur le Site.
Le Client ajoute à son compte personnel les prestations d’activités ou expériences souhaitées lesquelles sont réglées en totalité au moment de la réservation par carte bancaire sur le Site.
Après paiement, le Client recevra un contrat de réservation mis à jour reprenant l’ensemble des prestations réservées.
Activités sans hébergement
Les réservations d’activités sont possibles, à tout moment y compris jusqu’au jour J de l’activité, sous réserve de disponibilité de l’offre, uniquement sur le Site.
Le Client valide son panier d’achat et crée son compte personnel.
Les prestations réservées sont réglées en totalité au moment de la réservation par carte bancaire sur le Site.
Après paiement, le Client recevra un contrat de réservation.
2.3 Frais annexes
Frais de dossier
Toute réservation auprès de la Centrale de réservation de la Clusaz générera des frais de dossier, payables au jour de la réservation est calculés de la manière suivante :
- 0€ pour toute réservation de moins de 500€ ttc
- 20€ pour toute réservation comprise entre 500€ et 7000€ ttc
- 30€ pour toute réservation supérieure à 7000€ ttc
La taxe de séjour
La taxe de séjour doit être réglée par le Client, au jour de la réservation, auprès de La centrale de réservation de La Clusaz.
Celle-ci est reversée directement à la commune de la Clusaz, Saint-Jean de Sixt ou Manigod, selon l’adresse de l’hébergement :
Son montant est calculé par jour et par personne de 18 ans et + :
Pour les meublés/hôtels classés 5 étoiles : 3,30€
Pour les meublés/hôtels classés 4 étoiles : 2,50€
Pour les meublés/hôtels classés 3 étoiles : 1,60€
Pour les meublés/hôtels classés 2 étoiles : 1,00€
Pour les meublés/hôtels classés 1 étoile : 0,80€
Lors de la réservation, le Client devra indiquer le nombre de personnes de 18 ans et + séjournant dans le logement. Un contrôle pourra être effectué sur place par l’hébergeur.
Assurance annulation / assurance skieur facultatives
La centrale de réservation de La Clusaz propose au Client de souscrire :
– une Assurance Annulation qui couvre l’annulation et l’interruption du séjour, responsabilité civile villégiature et dommage aux biens auprès de « Chapka Assurances » .
Les clauses de couverture et d’exclusion de l’assurance sont détaillées dans le descriptif de la police. Le coût de cette assurance est de 4% de la valeur de l’hébergement. Cette valeur est mentionnée sur le contrat de réservation.
La présente assurance ne peut être souscrite qu’à la constitution du dossier de réservation et ne couvre que les prestations d’hébergement commandées par le client à cette date.
La demande de remboursement devra, sous peine de non garantie, parvenir aux assureurs dans les délais mentionnés dans la police. Elle doit être accompagnée des justificatifs obligatoires demandés par la compagnie d’assurance.
L’assurance annulation couvre les ressortissants de l’Union Européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse et de Monaco.
A noter, l’assurance annulation couvre jusqu’à 20 personnes maximum et les hébergements dont le montant de la location ne dépasse pas 25 000 €, merci de contacter le service client avant d’effectuer toute réservation de plus de 20 personnes ou de plus de 25 000 € afin de demander un devis sur mesure. (L’assurance annulation ne sera pas valide sans demande du client, la responsabilité de la centrale ne pourra pas être mis en cause).
– une assurance skieur auprès de « Aravis Sécurité » spécialement étudiée pour le secours sur les pistes (non valable hors-pistes), recherche, premier transport, frais de soins et remboursement du forfait remontées mécaniques et cours de ski.
Ces assurances, si elles sont souscrites par le Client, devront être réglées au jour de la réservation, auprès de la Centrale de Réservation.
2.4 Dépôt de garantie
Chaque location d’appartement ou chalet donne lieu à la perception d’un dépôt de garantie, dont le montant varie en fonction de l’hébergeur et du type d’hébergement.
Le montant du dépôt de garantie est mentionné dans le contrat de réservation et devra être versé à l’hébergeur à la remise des clefs. A défaut, le prestataire pourra ne pas remettre l’hébergement au Client.
Le dépôt de garantie sera restitué au Client après le contrôle de l’hébergement par l’hébergeur.
2.5. Etat des lieux
Toute réclamation concernant l’état des lieux, l’inventaire ou la propreté de l’appartement devra être faite auprès de la Centrale de Réservation de la Clusaz au plus tard 72h après l’arrivée, par écrit en rapportant la fiche d’état des lieux remis le jour de l’arrivée par l’hébergeur et signé par le client.
Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’inventaire et la propreté de l’hébergement.
Le Client pourra demander un état des lieux d’arrivée ou de départ en présence d’un représentant de l’hébergeur. Le rendez-vous devra être pris 48h à l’avance. Cette prestation sera facturée par l’hébergeur et devra être réglée par le Client.
Modification ou annulation
3.1 Modification ou annulation du fait du client
3.1.1 Modification du fait du client :
Tout changement de date de séjour ou d’hébergement et ou des prestations annexes demandées par le Client constitue une annulation de sa réservation initiale (avec application des frais d’annulation décrits à l’article 3.1.2) et enregistrement d’une nouvelle réservation.
Les demandes de modifications doivent être adressées par écrit à La centrale de réservation de La Clusaz. L’acceptation de la modification par La centrale de réservation de La Clusaz résulte de l’envoi d’un nouveau contrat de réservation : aucune correction portée directement par le client sur le contrat adressé par La centrale de réservation de La Clusaz ne sera prise en compte.
3.1.2 Annulation du fait du client :
Offre hébergement
Toute annulation du fait du Client doit être notifiée à La centrale de réservation de La Clusaz par lettre recommandée AR ou par e-mail AR à reservation@laclusaz.com. La date d’envoi du courrier déterminant la date d’annulation.
Si le Client n’a pas souscrit d’assurance annulation ou si la police n’est pas applicable
La centrale de réservation de La Clusaz procèdera au remboursement des sommes versées, selon le barème suivant :
- Plus de 30 jours avant l’arrivée : conservation de 30% du prix de l’hébergement, et de l’intégralité des frais de dossier et d’assurance annulation
- Moins de 30 jours avant l’arrivée : conservation de 100% du prix de l’hébergement, et de l’intégralité des frais de dossier et d’assurance annulation
En aucun cas ces sommes ne peuvent être reportées sur un autre séjour.
Si le client a souscrit une assurance annulation et que la police s’applique, les conditions générales de la police d’assurance souscrite s’appliqueront.
Offre d’activités ou expériences
Toute annulation de réservation d’activités simples du fait du Client doit être notifiée à La centrale de réservation de La Clusaz par lettre recommandée AR ou par e-mail AR à reservation@laclusaz.com.
Si le Client n’a pas souscrit d’assurance annulation ou si la police n’est pas applicable
La centrale de réservation de La Clusaz procèdera au remboursement des sommes versées, selon le barème suivant :
- Plus de 10 jours avant la date d’activité ou expérience : restitution de la totalité des sommes versées à l’exception des frais de dossier et d’assurance annulation
- Moins de 10 jours avant la date d’activité ou expérience : conservation de 100% du prix de l’activité, et de l’intégralité des frais de dossier et d’assurance annulation
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et remplissant les conditions du II de l’article L211-14 du Code de tourisme, le Client peut annuler le Contrat avant le début du séjour sans payer de frais d’annulation. Dans ce cas, le Client est remboursé intégralement des paiements effectués ; il ne peut demander aucun dédommagement supplémentaire.
ATTENTION : Caractère non échangeable, non remboursable et non modifiable :
Compte tenu du tarif préférentiel consenti par certains établissements, la souscription à l’offre / aux prestations et/ou les séjours réservés ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables.
Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte quelle que soit la date à laquelle la réservation est modifiée ou annulée.
La centrale de réservation de la Clusaz conservera 100% du montant total de l’offre / des prestations et/ou des séjours réservés.
Le caractère non échangeable, non remboursable et non modifiable sera alors clairement indiqué lors de la souscription de la prestation par le Client. Ces conditions dérogatoires aux présentes conditions générales de vente seront reprises expressément dans le contrat de réservation.
3.2. Modification ou annulation du fait de la centrale de réservation de la Clusaz
3.2.1 Modification avant le début du séjour
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, La centrale de réservation de La Clusaz pourrait être dans l’obligation de modifier ou d’annuler la réservation du Client.
Dans le cas où le dossier de réservation serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par La centrale de réservation de La Clusaz, le client doit dans un délai de 7 jours après en avoir été informé par écrit soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, soit accepter la modification proposée en signant un avenant au contrat.
En l’absence de réponse dans ce délai le client est réputé avoir refusé la modification.
Dans le cas d’annulation du fait de La centrale de réservation de La Clusaz, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées sans frais ni pénalité, mais l’annulation ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.
3.2.3 Nombre de participants
Si la réalisation de la prestation est conditionnée contractuellement à un nombre minimum de participants et que ce nombre n’est pas atteint, la prestation sera annulée et l’acheteur en sera informé au plus tard 48 heures avant la date du début du séjour ou de la prestation concernée.
3.3 Absence de Droit de rétractation
En application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transports de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
3.4 Interruption de séjour
Aucun remboursement ni aucune réduction ne sera accordée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.
3.5 Cession du contrat
En application de l’article L211-11 du Code du tourisme, le Client peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la centrale de réservation de La Clusaz, au plus tard 7 jours avant son arrivée, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.
Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Responsabilité
La centrale de réservation de La Clusaz répond du bon déroulement des prestations, sans toutefois pouvoir être tenue pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait des tiers. Néanmoins, même dans ces dernières hypothèses, La centrale de réservation de La Clusaz s’efforcera de rechercher les solutions appropriées pour surmonter les difficultés apparues.
Les photos illustrant les prestations ne sont pas contractuelles. Les demandes particulières du client seront transmises à l’hébergeur mais elles ne sont en aucun cas contractuelles.
Travaux de construction : il peut arriver que des travaux de construction inattendus soient entrepris près de l’hébergement des clients. La centrale de réservation de La Clusaz décline toute responsabilité quant aux nuisances occasionnées et n’exerce aucune influence sur le déroulement des travaux. Le client ne pourra pas demander de dédommagements.
Réclamations / litiges
En cas de réclamation ou de difficulté rencontrée lors de votre séjour, vous avez l’obligation d’en aviser immédiatement le prestataire sur place afin qu’une solution puisse vous être rapidement apportée.
Toute réclamation, contestation ou litige relatif au séjour devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à La centrale de réservation de La Clusaz au plus tard 15 jours après votre départ.
Toute réclamation adressée après ce délai ne pourra être prise en considération.
La réponse de l’organisateur à la réclamation adressée, sera fonction de l’enquête qui sera éventuellement diligentée auprès des prestataires de services.
La centrale de réservation de La Clusaz n’aura aucune autorité quant à la médiation entre le locataire et l’hébergeur pour tous les détails non liés à la vente de séjours et ne prendra pas parti sur les états des lieux, ménages, gestion de caution.
Si le problème n’est pas résolu, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir aux services d’un médiateur, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.
A cet effet, le Client peut s’adresser aux services de médiation suivants :
« La Médiation du Tourisme et du Voyage » : https://www.mtv.travel/demande-saisine/
A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation. Etant ici précisé que seuls les Tribunaux français seront compétents.
Langue et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. La langue applicable au contrat est la langue française. En cas de traduction des présentes conditions générales en langue étrangère, seul le texte des conditions générales de vente rédigé en français fera foi en cas de divergence avec la traduction.
Loi RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
La centrale de réservation de la Clusaz s’engage à se conformer aux dispositions de l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) et à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données seront recueillies dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la mission confiée à la centrale de réservation de la Clusaz et sont recueillies uniquement pour traiter la demande ou assurer l’exécution de la prestation définie dans le contrat.
Ces informations personnelles sont destinées uniquement aux services de la centrale de réservation de la Clusaz, et aux prestataires de services dont l’intervention est nécessaire la bonne exécution du contrat. Elles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Elles seront conservées et archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux libertés individuelles et au traitement informatique des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime, au traitement informatisé des données le concernant. Pour exercer les droits dont il dispose, le Client peut adresser un courrier auquel sera joint une copie de sa pièce d’identité, précisant sa demande à la centrale de réservation de la Clusaz, 161 place de L’église 74220 LA CLUSAZ ou à reservation@laclusaz.com.
Le Client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL).
